Les obligations légales avec caisse enregistreuse

Vous êtes propriétaire d’une caisse enregistreuse ? Les commerçants sont soumis à des règles à respecter en ce qui concerne cet équipement.

Il nous semble important de vous informer des droits applicables, dans le but de vous protéger.

Parmi les règles, la norme NF 525 sur la certification NF 525. Tous nos équipements disposent de la certification NF525. Un certificat vous est remis en cas de contrôle.

En effet, depuis le 1er janvier 2018, tous les systèmes d’encaissement doivent être sécurisés. Cette loi concerne tous les points de vente soumis à la TVA et qui utilisent un logiciel de comptabilité ou un système de caisse pour enregistrer leurs paiements.

Une sanction ? Le commerçant pourra être sanctionné d’une amende de 7500€ par système ou logiciel non certifié et contraint de s’équiper dans les 60 jours sous peine de recevoir une nouvelle contravention.